CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTIE A - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Ventes aux consommateurs (particuliers) — en ligne, au domaine et à distance
- Article 1 — Objet et champ d'application
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de vins et produits dérivés conclues entre la SAS Domaine des Fouquettes, dont le siège social est situé 737 chemin des Fouquettes, F-84110 Villedieu, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 105 262 885 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).
- Elles s'appliquent aux commandes passées sur le site fouquettes.fr, au domaine, par téléphone, par courrier électronique, ainsi que lors de salons, foires et marchés.
- Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
- Article 2 — Vérification de l'âge — interdiction de vente aux mineurs
- Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En passant commande, le Client atteste sur l'honneur être âgé de dix-huit ans révolus.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, d'exiger un justificatif d'âge à la livraison, et d'annuler avec remboursement toute commande pour laquelle un doute sérieux existerait sur l'âge du Client ou du destinataire.
- Article 3 — Produits et conditionnement
- Les vins sont vendus exclusivement par caisse de six bouteilles. Chaque caisse constitue un colis. Les quantités se commandent par caisse entière.
- Les photographies et descriptifs figurant sur le site sont fournis à titre indicatif. S'agissant de produits agricoles, de légères variations de robe, de nez ou de bouche entre millésimes ne sauraient constituer un défaut de conformité.
- Article 4 — Prix
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils s'entendent au départ de Villedieu.
- Article 5 — Frais de livraison
- Article 6 — Zone de livraison
- Article 7 — Commande
- Article 8 — Disponibilité — rupture de stock
- Article 9 — Paiement
- Article 10 — Livraison
- Article 11 — Transfert des risques
- Article 12 — Réception — réclamations
- Article 13 — Droit de rétractation
- Article 14 — Garanties légales
- Article 15 — Force majeure
- Article 16 — Responsabilité
- Article 17 — Données personnelles
- Article 18 — Propriété intellectuelle
- Article 19 — Médiation et règlement des litiges
- Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.Pour les livraisons à destination de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui du pays de destination dès lors que le seuil annuel de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires est dépassé, conformément au régime du guichet unique (OSS).
Un forfait de participation aux frais d'expédition est facturé selon le nombre de colis. Ce forfait est indépendant du coût réel du transport supporté par le Vendeur. Le montant exact des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur livre en France métropolitaine ainsi qu'en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Toute autre destination fait l'objet d'un devis préalable et d'un accord exprès du Vendeur.
Les expéditions de produits soumis à accises à destination d'un autre État membre de l'Union européenne s'effectuent dans le respect de la réglementation applicable aux ventes à distance de produits soumis à accises, le Vendeur faisant son affaire des formalités et du paiement des droits dans le pays de destination.
7.1 — Commandes passées en ligne
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Il accède ensuite à un récapitulatif détaillé indiquant la nature et la quantité des produits, le prix unitaire et total toutes taxes comprises, les frais de livraison, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison.
Avant de valider, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Il dispose alors de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement en cliquant sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ». Ce double clic vaut conclusion du contrat, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Le Vendeur adresse ensuite au Client, par courrier électronique et sans délai injustifié, une confirmation de commande récapitulant l'ensemble des informations précontractuelles sur support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
7.2 — Commandes passées hors ligne
Pour les commandes prises au domaine, par téléphone, par courrier électronique ou lors d'un salon, le Vendeur établit un bon de commande que le Client signe, précédé de la mention « Bon pour commande ». Les présentes CGV lui sont remises ou communiquées préalablement.
7.3 — Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours, ou dont la destination ne relève pas de la zone de livraison.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. S'agissant de production vitivinicole en quantités limitées, une indisponibilité peut survenir après la commande.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement des sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze jours. Le Client peut également accepter, s'il le souhaite, un produit de qualité et de prix équivalents ; aucun remplacement n'est imposé.
Le paiement s'effectue comptant, à la commande, sans délai ni escompte. Aucune expédition n'est réalisée avant encaissement intégral du montant dû.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, et le virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN FR76 1460 7004 2771 8214 7672 147 — BIC CCBPFRPPMAR — Banque Populaire Méditerranée, au nom de la SAS Domaine des Fouquettes. Le Client indique le numéro de sa commande en référence du virement.
Les données de paiement par carte sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Une facture acquittée est adressée au Client dès réception du paiement sur le compte du Vendeur.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous dix jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
Ce délai peut être suspendu en période de température extrême, canicule ou gel, les expéditions de vin étant alors différées afin de préserver la qualité du produit. Le Client en est informé et peut, s'il ne souhaite pas attendre, demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
En tout état de cause, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
La livraison est réputée effectuée à la remise du colis au Client ou à toute personne présente à l'adresse indiquée. Une signature ou une preuve de livraison peut être exigée par le transporteur.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie, de casse ou de manquant, le Client formule des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, les confirme au transporteur par écrit dans les trois jours ouvrables, et en informe le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse info@fouquettes.fr, en joignant si possible des photographies.
Des réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues d'effet juridique.
Pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues au domaine ou dans tout autre établissement du Vendeur, le contrat étant alors formé en présence des parties.
Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@fouquettes.fr ou par courrier au siège social, ou utilise le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état de revente, au plus tard quatorze jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des biens ou après réception d'une preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Une bouteille ouverte ou dont la capsule a été rompue ne peut donc être reprise.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité, et de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
S'agissant de produits vivants et évolutifs, ne constituent pas un défaut de conformité les variations organoleptiques normales liées au millésime, à l'évolution en bouteille ou aux conditions de conservation postérieures à la livraison.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, grève des transports, épidémie ou décision administrative empêchant l'expédition.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que le Client fait des produits acquis, ni des conséquences d'une consommation excessive. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ; à consommer avec modération.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une conservation inadaptée des produits après leur livraison.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au respect des obligations légales et fiscales du Vendeur. Elles sont traitées par la SAS Domaine des Fouquettes, responsable de traitement, sur les bases légales de l'exécution du contrat et du respect d'une obligation légale.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant dix ans au titre des obligations comptables. Les données de prospection sont conservées trois ans à compter du dernier contact.
Les destinataires sont les services internes du Vendeur, le prestataire de paiement, le transporteur et, le cas échéant, l'administration fiscale ou douanière.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de info@fouquettes.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'ensemble des éléments du site fouquettes.fr, notamment les textes, photographies, marques, logos et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse info@fouquettes.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré :
Médiateur : …………………………………… — Adresse : …………………………………… — Site : ……………………………………
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
Article 21 — Nullité partielle — intégralité
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de commande ou le bon de commande signé, expriment l'intégralité des obligations des parties.
PARTIE B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - socle unique de la négociation commerciale (art. I.441-1 du Code de commerce)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent l'ensemble des ventes de vins conclues entre la SAS Domaine des Fouquettes, dont le siège social est situé 737 chemin des Fouquettes, F-84110 Villedieu, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 105 262 885 (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'Acheteur »).
Elles sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 — Qualité de l'Acheteur — interdiction de vente aux mineurs
L'Acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer, le cas échéant, des licences et autorisations nécessaires à la revente de boissons alcoolisées.
Il s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans prévue à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, ainsi que les règles relatives à la publicité des boissons alcoolisées.
Article 3 — Produits et conditionnement
Les vins sont vendus par caisse de six bouteilles, chaque caisse constituant un colis. Les quantités se commandent par caisse entière.
S'agissant de production vitivinicole, les volumes disponibles par millésime sont limités. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité continue d'un millésime donné.
Article 4 — Prix et conditions tarifaires
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, au départ de Villedieu.
Les prix indiqués correspondent au tarif général en vigueur. Ils sont susceptibles de révision, notamment en fonction des millésimes et des volumes disponibles ; les commandes sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur enregistrement.
4.1 — Réductions de prix
Des remises quantitatives peuvent être consenties en fonction des volumes commandés, selon un barème communiqué sur demande. Toute réduction de prix accordée fait l'objet d'une mention expresse sur la facture.
4.2 — Escompte
Le paiement étant exigé comptant à la commande, aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.
Article 5 — Frais de livraison
Un forfait de participation aux frais d'expédition est facturé selon le nombre de colis. Ce forfait est indépendant du coût réel du transport supporté par le Vendeur.
Au-delà de dix colis, les frais d'expédition font l'objet d'un devis préalable, l'envoi relevant alors généralement du groupage ou de la palettisation.
Article 6 — Zone de livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine ainsi qu'en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Toute autre destination fait l'objet d'un devis préalable et d'un accord exprès.
Article 7 — Commande
7.1 — Commandes passées en ligne
L'Acheteur sélectionne les produits, accède à un récapitulatif détaillé, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide définitivement sa commande. Cette validation vaut conclusion du contrat.
Afin de bénéficier, le cas échéant, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons intracommunautaires, l'Acheteur renseigne son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire lors de la saisie de son adresse de facturation. Ce numéro fait l'objet d'une vérification dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES).
7.2 — Commandes passées hors ligne
Pour les commandes prises au domaine, par téléphone, par courrier électronique ou lors d'un salon professionnel, le Vendeur établit un bon de commande que l'Acheteur retourne signé, revêtu de la mention « Bon pour commande » et, le cas échéant, de son cachet commercial.
7.3 — Caractère ferme de la commande
La commande devient ferme et définitive à réception du paiement intégral. Aucune annulation ne peut intervenir après expédition, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Article 8 — Disponibilité
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après commande, le Vendeur en informe l'Acheteur sans délai et procède au remboursement des sommes correspondantes, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 9 — Conditions de règlement
Le paiement s'effectue comptant, à la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé et aucune expédition n'est réalisée avant encaissement intégral du montant dû.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe, et le virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN FR76 1460 7004 2771 8214 7672 147 — BIC CCBPFRPPMAR — Banque Populaire Méditerranée, au nom de la SAS Domaine des Fouquettes. L'Acheteur indique le numéro de sa commande en référence du virement.
Une facture acquittée est adressée à l'Acheteur dès réception du paiement sur le compte du Vendeur.
Pour mémoire, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement qui surviendrait dans l'hypothèse où un délai serait exceptionnellement consenti par écrit entraînerait de plein droit et sans mise en demeure l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire pour les frais réellement exposés.
Article 10 — Régime de taxe sur la valeur ajoutée
Les livraisons à destination d'un Acheteur établi en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur, soit vingt pour cent, y compris lorsque l'Acheteur dispose d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
Les livraisons à destination d'un Acheteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée française en application du I de l'article 262 ter du Code général des impôts, la taxe étant autoliquidée par le preneur. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la validité du numéro communiqué, vérifiée dans le système VIES, et à la conservation par le Vendeur de la preuve du transport hors de France.
Les livraisons à destination d'un pays tiers à l'Union européenne sont exonérées en application du I de l'article 262 du Code général des impôts, sur justificatif de sortie du territoire de l'Union.
À défaut de communication d'un numéro valide, ou en cas d'invalidation postérieure, le Vendeur facture ou refacture la taxe sur la valeur ajoutée française, qui demeure à la charge de l'Acheteur.
Article 11 — Droits d'accises et circulation des produits
Les vins sont des produits soumis à accises. Leur circulation est subordonnée au respect de la réglementation applicable et à l'émission des documents d'accompagnement requis.
Pour les expéditions à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, l'Acheteur communique au Vendeur, préalablement à l'expédition, son numéro d'accises ainsi que sa qualité d'entrepositaire agréé, de destinataire enregistré ou, le cas échéant, de destinataire certifié. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition.
Les droits d'accises éventuellement dus dans le pays de destination sont à la charge de l'Acheteur, sauf convention contraire écrite.
Article 12 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, sous dix jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
Ce délai peut être suspendu en période de température extrême, canicule ou gel, les expéditions de vin étant alors différées afin de préserver la qualité du produit. L'Acheteur en est informé et peut demander l'annulation de sa commande avec remboursement intégral.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Vendeur.
Article 13 — Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés à l'Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur, quelles que soient les modalités de règlement des frais de transport.
Article 14 — Réception — réclamations
Il appartient à l'Acheteur de vérifier les marchandises à leur arrivée et, en cas d'avarie, de casse ou de manquant, de formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et d'en informer simultanément le Vendeur.
Des réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues d'effet juridique. À défaut de réserves régulières, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.
Toute réclamation portant sur un défaut non apparent doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant sa découverte, et au plus tard dans les six mois suivant la livraison.
Article 15 — Garanties
Le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
S'agissant de produits vivants et évolutifs, ne constituent pas un défaut les variations organoleptiques normales liées au millésime, à l'évolution en bouteille ou aux conditions de conservation et de transport postérieures à la livraison. L'Acheteur professionnel, réputé compétent, fait son affaire des conditions de stockage adaptées.
La garantie est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 16 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment intempéries exceptionnelles, gel, grêle, catastrophe naturelle, incendie, grève des transports, épidémie ou décision administrative empêchant la production ou l'expédition.
Article 17 — Revente et image de marque
L'Acheteur s'engage à assurer la présentation et la conservation des produits dans des conditions conformes à leur nature et à l'image du domaine, notamment à l'abri de la lumière, des variations thermiques et des sources de chaleur.
L'utilisation des marques, dénominations et éléments visuels du Vendeur à des fins de revente ou de communication est soumise à son accord écrit préalable.
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison et au respect des obligations légales, fiscales et douanières du Vendeur. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées dix ans au titre des obligations comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent auprès de info@fouquettes.fr.
Article 19 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site fouquettes.fr et des supports du Vendeur, notamment textes, photographies, marques, logos et éléments graphiques, demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction ou représentation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Article 21 — Nullité partielle — intégralité
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de commande ou le bon de commande signé, expriment l'intégralité des obligations des parties.